1. PRESENTATION DU SITE 

Le présent Site Internet « www.strator.fr » (ci-après dénommé le « Site ») a pour vocation de vous fournir des informations institutionnelles sur la société Logista France, activité « Strator » et des liens vers différents sites Internet du Groupe auquel la société Logista France appartient.

Logista France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 107 250 000 euros, dont le siège social est situé 27 Avenue des Murs du Parc 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 495 361 602, ci-après dénommée la société « Logista France ».

N° de téléphone : 01 49 57 62 00

N° de fax : 01 49 57 62 10

Directeur de la publication du Site : Monsieur Pascal AGERON

 

2. OBJET

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent le système de traitement des témoignages ou des avis des clients professionnels, buralistes disposant d’un terminal de point de vente dénommé « Strator » appartenant à Logista France.

Tout utilisateur s'engage à se conformer aux présentes CGU et à s’y référer autant de fois que cela sera nécessaire.

Il est précisé qu’en cas de contradiction entre différentes versions, les dernières CGU publiées prévalent sur toutes éventuelles versions antérieures à la date de dernière publication. 

3. MODERATION DES TEMOIGNAGES / AVIS CLIENTS

Avant chaque publication, chaque avis clients est analysé par notre système de suivi afin de contrôler s’il correspond à nos critères objectifs de publication. Si le système détecte qu’un avis n’est pas conforme aux exigences précitées ci-après, celui-ci est manuellement examiné par notre équipe de spécialistes de contenu.  

Logista France souhaite s’assurer de la véracité des propos publiés et de leurs fiabilités pour garantir un réel partage d’expériences des utilisateurs des services proposés par la caisse « Strator » de Logista France.

A cette fin et pour garantir la publication de votre avis dans les meilleurs délais, assurez-vous que celui-ci soit :

- tout public,

- pertinent pour les commerçants buralistes et marchands de journaux,

- impartial,

- le reflet d’une expérience vécue et utile,

- récent,

- un texte original,

- non commercial,

- respectueux de la confidentialité,

- facile à lire.

En soumettant votre avis sur la caisse Strator de Logista France, vous déclarez et confirmez :

• Que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle de ce contenu ;
• Que vous avez volontairement renoncé à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur ledit contenu ;
• Que tout le contenu que vous publiez est exact ;
• Que vous avez au moins 18 ans ;
• Que l'utilisation du contenu que vous fournissez n'enfreint pas les présentes conditions d'utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

Vous acceptez et déclarez en outre que vous ne soumettrez aucun avis :

• Que vous savez être faux, imprécis ou fallacieux ;
• Qui enfreint tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété, droits de publicité ou à la confidentialité de tout tiers ;
• Qui enfreint toute loi ou ordonnance, ou encore tout décret ou règlement (notamment, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la discrimination ou la publicité mensongère) ;
• Qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, partenariat ou toute entreprise ;
• Pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu une rétribution par tout tiers ;
• Qui comporte des renseignements faisant référence à d'autres sites Web, adresses, adresses email, coordonnées ou numéros de téléphone ;
• Qui contient des virus, ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

Pour tout avis que vous soumettez, vous accordez à Logista France la possibilité de le recopier, de ne pas le publier, de le supprimer et de le traduire.

Tout contenu que vous soumettez peut, être utilisé à la seule discrétion de Logista France pour son activité Strator. Logista France se réserve le droit de publier, changer, condenser ou supprimer tout avis sur le Site à sa seule discrétion. L’avis transmis ne doit pas être en violation des instructions relatives au contenu ou de toute autre disposition des présentes CGU.  

4. CONDITIONS DE PUBLICATION DE L'AVIS

Les avis transmis sur l’espace prévu sur le Site à cet effet sont en général publiés sous un délai d’un mois. Cependant, Logista France se réserve le droit de retirer ou de refuser de publier tout avis, qu’elle qu'en soit la raison et/ou pour les raisons précitées ci-dessus à l’article 3. 

5. RESPONSABILITE

Vous reconnaissez être responsable du contenu de votre avis. Vous reconnaissez également que les avis ont pour objet d’être rendu publique sur le Site par Logista France.

En soumettant votre adresse email dans le cadre de la publication de votre avis, vous consentez à ce que Logista France et ses prestataires de services tiers puissent utiliser votre adresse email pour vous contacter concernant le contenu de votre avis et/ou pour d'autres raisons notamment administratives.

Logista France ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuels dommages vous impactant du fait de la publication sur le Site de votre avis.

Logista France ne sera en aucun cas tenue pour responsable du dysfonctionnement ou d’une mauvaise qualité de connexion au Site ou d’accès à la publication de votre avis.

Logista France agissant en qualité de simple intermédiaire dans la publication des avis, ne peux voir sa responsabilité engagée concernant un ou plusieurs avis publiés sur le Site.

6. FRAUDES

Logista France se réserve la faculté d’annuler tout ou partie de la publication d’un ou plusieurs avis s'il apparaît que des fraudes soient intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de la transmission d’un avis. Logista France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas publier l’avis litigieux, douteux ou frauduleux.

Logista France ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des avis publiés en cas de fraude éventuellement commise par les clients et/ou tout tiers. Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un client d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, au moment de la transmission de son avis.

Chaque avis doit être le reflet de l’expérience vécue par le client lui-même et ce, de manière personnelle.

Toute éventuelle fraude constatée avant la publication ou à postériori de la publication entraînera son annulation de plein-droit.

Pour toute question, commentaire ou plainte concernant un avis publié, celui-ci pourra être adressé par tous moyens directement à Logista France.

De manière générale, il appartient aux clients d’adopter un comportement conforme dans la publication des avis. 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, charte graphique et dénominations présentes sur le Site restent la propriété exclusive de Logista France et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte des CGU et ou du contenu sur le Site, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de Logista France.

Toute infraction constatée sera poursuivie conformément aux dispositions de Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal.

8. DONNEES PERSONELLES - PUBLICITE

Logista France est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le de la publication des avis et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles des clients concernés par les avis transmis quel qu’en soit le support, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entrée en vigueur à compter du 25 Mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).

Logista France se réserve le droit de publier, sur quel que support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le Site ou non, pour le monde entier, le nom et le prénom des clients ayant transmis leurs avis et ce sans que clients concernés ne puissent exiger une contrepartie quelconque.

Dans le cadre des présentes CGU, seules les données personnelles strictement nécessaires (nom, prénom, adresse mail, code point de vente) seront traitées en vue de la publication des avis sur le Site.

Les clients acceptent par les présentes CGU de recevoir des informations (notamment d’ordre commercial) de la part de Logista France et/ou de ses partenaires commerciaux.

Les clients sont informés que leurs données personnelles telles que leurs noms, prénoms et adresse mail font l’objet d’un traitement informatique par Logista France. Les données personnelles de chacun des clients seront traitées uniquement dans le cadre de la publication des avis.

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, il est rappelé que les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de limitation des données personnelles les concernant.

Les clients ayant publiés un avis peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité :

•                par courriel à l’adresse postale suivante : Logista France – A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Immeuble Le Bristol - 27, avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes ;

•                par courriel à l’adresse mail suivante : dpo@logistafrance.fr

Les données personnelles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation en vigueur.

Conformément au RGPD, chaque client ayant publié un avis dispose de la faculté d’introduire une plainte auprès de la CNIL en cas de contestation d’une violation au titre du RGPD. Ce droit s’exerce en écrivant directement sur le site Internet cnil.fr ou par courrier postal à CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75007 PARIS CEDEX 07.

9. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS

Les clients peuvent formuler des éventuelles réclamations ou contestations dans le cadre de la publication de leurs avis. Toute réclamation ou contestation devra être envoyée par écrit à l’adresse  suivante : communication-strator@logista.com.

10. DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait considérée comme non valide, l’ensemble des autres dispositions restera applicable.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est exclusivement régi par le droit français.

Toute réclamation doit être faite par écrit à compter de la publication des avis.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des présentes CGU ou tout désaccord concernant la publication des avis et à défaut d'accord amiable dans un délai d’un mois avec Logista France, tout litige pourra être soumis devant le tribunal judiciaire compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.