INTRODUCTION

La présente politique de confidentialité (ci-après « Politique de Confidentialité ») présente la manière, après avoir recueilli votre consentement, dont vos données personnelles sont collectées puis traitées dans le cadre de l’application « Strator ID capture » disponible sur le Playstore Androïd, que la SAS Logista France a conjointement développée avec les prestataires techniques de la Société MoneyGram.

Cette application a été développée pour permettre à la Société MoneyGram, partenaire de la SAS Logista France, d’assurer une vérification de vos données personnelles avant toute opération de transfert d’argent auprès d’un buraliste équipé d’un terminal Strator, commercialisé par la SAS Logista France.  

Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») vise à renforcer la protection des données à caractère personnel, applicable au sein de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

Le RGPD impose à chaque entreprise un ensemble d’obligations et renforce les droits en matière de protection des données personnelles de tout client professionnel ou particulier.

La présente Politique de Confidentialité vous permet de comprendre l’objet de la collecte, du traitement, de la finalité du traitement de vos données, leur durée de conservation ainsi que vos droits en matière de données personnelles. 

1 . QUELS SONT LES SERVICES CONCERNES PAR CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ? 

La Politique de Confidentialité s'applique dans le cadre des services proposés par la Société MoneyGram permettant une opération de transfert d’argent auprès d’un buraliste équipé d’un terminal dénommé « Strator », commercialisé par la SAS Logista France, à l'exception de tout autre service.

Toute opération de transfert d’argent nécessite la vérification préalable de vos données personnelles pour in fine permettre la transaction financière. Cette vérification préalable est possible grâce à l’application dénommée « Strator ID Capture » réservées aux buralistes clients de la SAS Logista France équipés d’un terminal Strator, avant toute opération de transfert d’argent (ci-après les « Services »).

2 .  QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES ?

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou toute personne morale qui souhaite effectuer une opération de transfert d’argent par le biais de la Société MoneyGram directement au sein d’un buraliste équipé du Service depuis son terminal Strator.

Lorsque vous nous communiquez des données personnelles concernant votre identité ou celui d’un tiers (celui qui va recevoir l’argent par exemple), il est de votre seule responsabilité de vous assurer que vous transmettez des informations exactes et respectiez l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel notamment en ce qui concerne le consentement préalable de la tierce personne désignée pour laquelle vous nous fournissez ses données personnelles.

Ainsi, conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, vous êtes dans l’obligation de prévenir la personne concernée et d’obtenir son accord exprès, écrit et signé, par le biais d’une procuration en bonne et due forme, pour pouvoir nous fournir ses données personnelles. Il est de votre ressort de lui indiquer l’accès à notre Politique de Confidentialité pour qu’il puisse prendre notamment connaissance de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. 

Vous pouvez consulter à tout moment notre Politique de Confidentialité sur https://www.strator.fr/fr/home/stratoridcapture.html

3 .  QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ?

Dans le cadre des Services, le buraliste équipé d’un terminal Strator, agit pour le compte de la Société MoneyGram, a l’obligation de collecter l’identité du client souhaitant transférer de l’argent.

L’application « Strator ID Capture » permet de scanner le document d’identité présenté au buraliste et ce, afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable en France et en vigueur. 

Tout document d’identité présenté doit être en cours de validité.

Les informations personnelles qui seront par la suite traitées pour répondre au Service, sont les suivantes :

-          Nom et prénom,

-          Date de naissance,

-          Numéro d’identification de la pièce d’identité,

-          Date de validité de la pièce d’identité,

-          Photo couleur.

Seules les données strictement nécessaires aux Services seront traitées. Ces informations recueillies peuvent l’être à partir d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour.

Quelle que soit la nature de la pièce d’identité à partir de laquelle les données sont collectées, les informations traitées restent les mêmes. 

4 .  QUELLE EST LA FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES ?

Avec votre consentement, nous collectons vos données personnelles à des fins d’authentification pour vous permettre d’accéder au Service d’opération de transfert d’argent rendu possible par la Société MoneyGram. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution des Services, le tout dans le respect des obligations légales en la matière. 

Les données personnelles collectées le sont notamment dans le respect des règles de confidentialité y compris pendant le traitement de vos données quel que soit le prestataire en charge du traitement de ladite donnée.

Seuls les clients buralistes de la SAS Logista France, équipés d’un terminal Strator et d’un QR Code ont accès à l’application « Strator ID Capture » et peuvent collecter vos données personnelles disponibles sur le document d’identité en cours de validité que vous lui communiquez lors du contrôle de votre identité avant toute autorisation de l’opération de transfert d’argent.

Tout transfert d’argent nécessite des vérifications préalables en ce qui concerne l’identité personnelle du créancier pour permettre la validation de la transaction financière, sans quoi l’opération de transfert d’argent ne pourrait avoir lieu.

Ainsi le terminal Strator, disponible chez le buraliste équipé, permet de scanner votre document d’identité en cours de validité grâce à l’application « Strator ID Capture » afin de vous permettre par la suite d’effectuer une opération de transfert d’argent.

Les données personnelles, une fois collectées, vont permettre aux prestataires techniques de la Société MoneyGram de procéder à l’analyse des informations recueillies sur votre document d’identité en cours de validité pour pouvoir vérifier, authentifier puis stocker les seules données personnelles strictement nécessaire pendant les durées légales de conservation en vigueur.

Le traitement de vos données personnelles permet ainsi de renseigner de manière automatique ces dernières sur l’espace prévu à cet effet directement sur l’application de la Société MoneyGram et d’éviter une saisie manuelle de vos données personnelles de la part du buraliste, client de la SAS Logista France et agissant pour le compte de la Société MoneyGram, en qualité d’intermédiaire.

La finalité du traitement de vos données personnelles repose uniquement sur l’authenticité de vos données pour vous autoriser le Service de l’opération de transfert d’argent garantit par la Société MoneyGram. 

5 . PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont transmises exclusivement aux sociétés prestataires de la Société MoneyGram dans le strict cadre des Services.

En aucun cas, vos données personnelles sont partagées à des tiers ou à d’autres fin que celles strictement nécessaire à l’exécution des Services. La Société MoneyGram garantit le respect de la réglementation en vigueur par elle et ses sous-traitants.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter la  politique de confidentialité de la Société MoneyGram selon le lien hypertexte suivant : http://global.moneygram.com/privacy-notice

6 . OU SONT STOCKES VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont stockées dans les bases de données des prestataires de services de la Société MoneyGram.

Pour des raisons techniques, certains des prestataires de la Société MoneyGram disposent d’une base de données situées en dehors de l’Union Européenne. La Société MoneyGram assure respecter les exigences imposées par le RGPD et notamment assure avoir signé les clauses contractuelles types imposées par la Commission Européenne. La Société MoneyGram assure également que tout transfert de données est réalisé en conformité avec la réglementation en vigueur. A ce titre, cette dernière veille à ce que les mesures organisationnelles et techniques prises par ses prestataires le soit en conformité avec un niveau de sécurité adéquate et de protection suffisant pour la protection de votre vie privée et des droits fondamentaux des personnes. 

Dans tous les cas, des mesures organisationnelles, administratives et techniques sont prises par l’ensemble des parties prenantes permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Toutes les mesures appropriées sont prises en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte de vos données personnelles ou tout accès non autorisé et ce, dans le strict cadre réglementaire en vigueur. 

7 . COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?

La Société MoneyGram, prestataire mondialement reconnu dans la fourniture de services de transfert d’argent, garantit expressément respecter rigoureusement les exigences imposées par la Directive sur les services de paiement ainsi que par les exigences imposées par le RGPD.

A ce titre, vos données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement et ce, dans le strict cadre des Services et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dès lors que vos données personnelles ne seront plus nécessaires pour la réalisation du Service, celles-ci seront supprimées conformément aux politiques et procédures respectives des parties prenantes.

Dans tous les cas, la durée de conservation de vos données n’excédera les délais légaux en conformité avec la législation en vigueur.

8 . QUELS SONT VOS DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES ?

Vous pouvez exercer à tout moment vos droits relatifs à vos données personnelles, à savoir :

·       Droit d’accès : à tout moment, vous disposez du droit de recevoir une copie de vos données personnelles ayant fait l’objet d’une collecte et d’un traitement dans le cadre des Services de la présente Politique de Confidentialité.

·       Demande de rectification ou d’effacement : à tout moment, vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles dans l’hypothèse où ces dernières seraient erronées ou deviendraient obsolètes ainsi que l’effacement de celles-ci, sous réserve des stipulations de l’article 7 ci-avant.

·       Droit d’opposabilité : à tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnes. Toutefois en cas d’exercice de ce droit avant l’exécution des Services, le transfert d’argent ne pourra voir lieu.

·       Droit à la limitation du traitement : à tout moment vous pouvez vous opposer à la limitation du traitement de vos données personnelles. Toutefois, l’exercice de ce droit n’est possible (a) que si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant la durée pendant laquelle nous vérifions l'authenticité de ces dernières (b) qu’en cas de traitement illicite (c) en fin du traitement, sous réserve que vos données ne nous soient plus nécessaires pour l’exécution des Services liés au transfert d’argent (d) qu’en cas d’exercice de votre droit d’opposition sur un motif légitime pendant la durée de vérification n’empêchant pas l’authentification de votre identité pour la finalité du traitement, à savoir réalisation du Service lié au transfert d’argent.

·       Droit à la portabilité : à tout moment, vous disposez du droit à la portabilité de vos données, autrement dit, vous pouvez recevoir les données personnelles collectées et traitées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

·       Droit d’introduire une réclamation : à tout moment, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, conformément aux délais légaux.

Sachez que vous disposez également du droit de définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, vous pouvez prendre attache auprès du DPO dont les coordonnées sont précisées à l’article 9 ci-après.

9 . CONTACT

Pour toutes questions ou pour accéder à vos droits, liées à la collecte et au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

§  Société Moneygram

·       Par courriel : dpo@moneygram.com / privacyprogramoffice@moneygram.com

·       Par courriel : MoneyGram International SRL, Rue Joseph Stevens 7, BE-1000 Bruxelles, Belgique.

§  Société Logista France

·       Par courriel : dpo@logistafrance.fr

·       Par courrier : DPO Logista France, Immeuble Le Bristol, 27 avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes, France. 

10 . LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

La présente Politique de Confidentialité est établie et régie par le droit français.

Tout litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences de la présente Politique de Confidentialité, sera exclusivement tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes.

Vous pouvez également si vous l’estimez nécessaire adresser une plainte auprès de la CNIL directement sur le lien hypertexte suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

11 . EVOLUTION 

La présente Politique de Confidentialité est susceptible d’évolution à tout moment sans que cela ne puisse constituer une demande d’indemnité ni de compensation de qu’elle que nature que ce soit. Nous vous conseillons d’en prendre connaissance toutes les fois où cela sera rendue nécessaire.