Conditions générales d'utilisation

 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet l'encadrement des modalités de mise à disposition et de l'utilisation des services présents sur le site web https://www.strator.fr (ci-après dénommé le « Site ») afin de permettre aux buralistes de passer les commandes de Strator. Étant précisé que ce Site est exclusivement dédié aux buralistes. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site est strictement réservé à des fins professionnelles liées à l'approvisionnement en produits du Strator.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. L'accès au Site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

Logista France se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU.

 Mentions légales

L'édition du Site est assurée par la société Logista France. L'hébergeur du Site est la société Logista France.

 Définitions

• Utilisateurs : toute personne morale détenant un débit de Strator, commerce de proximité dont la licence III est toujours en cours de validité.
• Commercial : toute personne physique exerçant une activité de chargé(e) de clientèle en tant que salarié de Logista France.
• Le Site : le site Logista France accessible depuis la page https://www.strator.fr.

 Services proposés sur le Site

Pour pouvoir accéder aux services Logista France, l'Utilisateur doit se connecter avec son code client et son mot de passe. Une fois connecté, il peut accéder aux services suivants :

• Accès aux commandes de produits pour les livraisons régulières, dépannage ou en click & collect ;
• Accès aux factures et duplicata de facture ;
• Accès au portail de déclaration de stock à la demande des douanes ;
• Accès au portail des réclamations dans la rubrique « Réclamation sur produits » ;
• Accès au portail des retours de produits en cas de produits endommagés (à l'initiative du buraliste) ou de campagne de reprise des produits (à l'initiative de Logista France) ;
• Accès aux historiques de commande.

 Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement lié à sa qualité de Client débitant de Logista France.

Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site internet ainsi que tous les éléments créés pour le Site et sa structure générale sont la propriété de Logista France. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public sur ce Site. Logista France ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement professionnel. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.

 Responsabilité

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la société Logista ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du service ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un utilisateur ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de bénéficier des services Strator + ou ayant endommagé le système d'un utilisateur.

Il est précisé que Logista France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. La connexion de tout Client au Site et l'utilisation des services se font sous leur entière responsabilité.

Logista France se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, d'arrêter ou d'interrompre l'offre de services.

 Données personnelles

Logista France est responsable du traitement des données personnelles collectées et s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Utilisateur, ainsi qu'un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application depuis le 25 mai 2018.

Il est rappelé que pour se connecter au service et accéder à ses fonctionnalités, l'Utilisateur doit nécessairement fournir certaines informations professionnelles et/ou personnelles le concernant (Code Client). Étant précisé que pour l'ensemble des données personnelles, celles-ci sont collectées dans le cadre de la relation commerciale entre Logista France et les membres du réseau de buralistes.

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

 Utilisation du contenu du Site

Logista France s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer des informations exactes. Néanmoins, Logista France ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité des données figurant sur le Site. Logista France ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, résultant de l'utilisation du Site.

 Accès au Site

Logista France s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. Logista France ne pourra être tenue en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable et préalablement à toute action en justice tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de l'inexécution des CGU pour quelque raison que ce soit.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des CGU, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Créteil.